de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que cette impossibilité peut résulter aussi bien de l'absence de poste disponible, que de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié d'accepter

fixe mais effectué quotidiennement des rotations sur différents postes et sur différentes machines semi-automatique comme l'a avoué la partie adverse dans ses conclusions de première instance ; que la

dernier ne fasse connaître les motifs s'opposant à ce reclassement, comme le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que lorsque la cour d'appel dit "qu'elle (Mme X...) retrouvait son ancien poste

référer à des attestations faisant état de ce que la salariée ne pouvait effectuer un travail satisfaisant dans un délai raisonnable, sans constater l'inadaptation caractérisée de la salariée à son poste

21 septembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat inscrit au tableau du barreau d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel devant laquelle il représente une partie, sans postulation

[E] avait d'abord communiqué une adresse postale ne correspondant pas à son domicile, il avait ultérieurement indiqué son domicile réel, correspondant à celui mentionné sur son passeport, la cour d'appel

Leclerc pour permettre au salarié de retrouver un poste identique à son poste antérieur, que la recherche de reclassement n'était pas possible dans l'entreprise compte tenu de l'avis médical d'inaptitude

Salomon SA" ; que la société Salomon n'avait pas contracté une obligation de résultat de réintégrer le salarié dans l'entreprise, mais s'était seulement engagée à faire son possible pour retrouver un

elle aurait pu être reclassée, et ce sans aucune référence aux informations fournies par les conclusions de l'employeur, desquelles il ressortait qu'il n'avait pas été possible de reclasser la salariée

[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

et notamment qu'un poste soit disponible ou susceptible d'être créé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté au moment du licenciement les réelles difficultés économiques de l'entreprise dont les

disponibles suivie d'une phase de proposition de postes de reclassement interne en deux étapes : la première consistant en l'information écrite du salarié sur les postes de reclassement identifiés et

disponibles suivie d'une phase de proposition de postes de reclassement interne en deux étapes : la première consistant en l'information écrite du salarié sur les postes de reclassement identifiés et

L'examen de cet avis de réception permet de constater, effectivement, que le préposé de la Poste a omis de compléter les cases "présenté/avisé, le ; distribué le ;".

la poursuite en application des dispositions de l'article 470 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est établi que le 21 décembre 1993, une vente de timbres a été réalisée au bureau de poste

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit de la société La Poste

défini et qu'il n'était pas possible de déterminer si le poste tenait compte des restrictions médicales de la salariée.

Y... dont le poste a été supprimé au mois juillet 1993 ont été réintégrées au poste de directeur général de la station pourvu par M.