que le possesseur de bonne foi dispose d'un droit de rétention l'autorisant à conserver le bien tant qu'il n'a pas été intégralement remboursé du prix ; qu'en vertu de ce droit de rétention, le possesseur

unique, ci-après annexé : Attendu que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil applicable en la cause, implique que ce titre concerne dans sa totalité le bien que le possesseur

nécessairement ; "alors, en outre, que la société Europe Services, au préjudice de laquelle aurait été commis le délit d'abus de confiance poursuivi, n'avait pas la qualité de propriétaire, détenteur ou possesseur

[Q], engagé par la société [1], de moins de onze salariés, en qualité de poseur en fermeture de bâtiment à compter du 19 mai 2008, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2012 ; qu'il

[R] a été engagé à compter du 1er décembre 1987 par la société [1] en qualité de poseur faux plafond ; que son contrat de travail a été transféré à la société [2] ; qu'estimant ne pas être rempli de ses

[E] a été engagé en qualité de plâtreur-polisseur le 6 décembre 1989 par la clinique dentaire de [Localité 4].

discutée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; 3°/ que l'arrêt attaqué qui constate que la société Reso n'intervenait qu'en qualité de poseur

a, par ailleurs, dans sa lettre, reconnu le droit de propriété ; que dans ces conditions, la rétention du certificat des mines par la société Rover à l'égard de la société Maison Clara, tiers possesseur

prématurée ; Que la décision de laisser la SCI TRIANA en possession des immeubles emporte le droit pour elle d'en percevoir les fruits ; qu'en effet, aux termes de l'article 549 du Code civil, le possesseur

Jean X..., engagés le 28 mars 1988 en qualité de poseurs de placoplâtre OHQ par la société Cogne, ont été mis à pied le 18 novembre 1993 et licenciés pour faute lourde le 29 novembre 1993 à la suite de

I... comme le poseur de cette bombe ; qu'un arrêt de non-lieu ayant constaté l'amnistie, l'agent judiciaire du Trésor et quinze fonctionnaires ont assigné M.

attaqué a méconnu le sens et la portée de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; "3) alors que sous l'empire de l'ancien Code pénal, l'abus de confiance ne pouvait préjudicier qu'aux propriétaires, possesseurs

alors sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 555, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les consorts X...ne démontrent nullement être possesseurs

X... a été engagé, en qualité d'aviveur-polisseur, par la société Robbe frères ; que le 12 février 1989, il a interrompu son travail pour raison de santé ; que, lors de la visite de reprise du travail,

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE POSSESSEUR EST PRESUME DE BONNE FOI POUR L'APPLICATION

X... a pu être dépossédé d'une portion de son terrain, cette société n'est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

SUR QUOI : Sur la qualité de possesseur de bonne foi de M. [C] : A l'appui de son appel, M.

[Q] a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte