1992 en son paragraphe 2 que les marchandises originaires de Pologne sont importées en exonération des droits de douanes à l'exception de celles reprises à l'annexe I qui sont soumises à un régime tarifaire

L'administration des douanes a contesté le positionnement tarifaire retenu par la société sous le n°8523 59 93 00 (taxé à 4 % de droits de douanes) dans sa déclaration d'importation du 9 septembre 2009

classement vise également la bière aromatisée en cours de fermentation et que l'ajout d'une liqueur, s'il ne fait pas perdre à la boisson son caractère essentiel de bière, justifie son classement à la position

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que, l'administration des Douanes ayant estimé irrégulière la position tarifaire attribuée

345 bis du code des douanes, constater que l'administration des douanes n'apporte pas la preuve que la position tarifaire des marchandises expédiées par la société SONOLUB à destination de la Belgique

de la position 42.02 B ; que l'administration des Douanes a assigné devant le tribunal d'instance M.

les dispositions applicables, notamment l'article 42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006, la cour d'appel a relevé que s'agissant de la position tarifaire 1702 60 95, les droits s'établissent

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FABRICATION DE CHEWING GUM QU'ELLE EXCLURAIT LA POSSIBILITE D'IMPORTER DU "CHEWING GUM" EN TABLETTES, PRET A ETRE LIVRE A LA CONSOMMATION, QUE LA MENTION RESTRICTIVE NE SERAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA POSITION

l'interface entre le cockpit et le moteur des aéronefs, de type FADEC ('Full Authority Digital Electronic Control') et de pièces détachées, relevant des positions tarifaires suivantes : - s'agissant

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Mari (société Mari) a, par erreur, à l'occasion d'une nouvelle importation de cette marchandise, déclaré sa mise en consommation sous la dénomination d'éponges naturelles brutes comportant une autre position

Les marchandises ont été déclarées comme des implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire [...], qui est exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.

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En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les marchandises importées, entre le 30 septembre 2014 et le 1er juin 2015, se classaient sous des positions tarifaires pour lesquelles la

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de l'arrêt attaqué et du jugement que la société Delta a importé de Taïwan des porte-clefs avec boîtier bruiteur qu'elle a déclarés comme " appareils électriques de signalisation acoustique " à la position

de ces matériels, elle s'est bornée à appliquer l'interprétation de la loi fiscale qui résulte des indications données par le tarif microfiché de l'administration des douanes, lequel répertorie les positions