Elle estime, contrairement à l'avis précité rendu par la DIRECCTE, que ce positionnement n'est pas remis en cause par le fort développement des logiciels 3D puisque l'interopérabilité et le caractère pluridisciplinaire

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à la société du Journal de l'Est Républicain par la société Aviscom ne constituaient pas un abus de position

Alain Y... a démissionné de ses fonctions de directeur des ventes et, tout en restant administrateur de la société EAS, a acquis le contrôle d'une société concurrente, concessionnaire dans la même ville

et légitime (Com. 14 février 1995, pourvoi n° 93-18. 178), autrement dit s'abstenir de limiter l'accès du marché à son concurrent en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence

une dégradation de la qualité des solutions globales de caisses concurrentes.

pour les empêcher de faire un profit sur un marché aval sur lequel ils sont en concurrence avec elle ' s'apprécie, en général, en recourant au test dit du « concurrent aussi efficace ».

défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, lors d'un contrôle dans une parfumerie exploitée par Marcel X..., les agents de l'administration de la Concurrence

la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs ; que l'existence d'une position dominante résulte

Dans son avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville, l'Autorité de la concurrence précise que

Cependant, d'une part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir directement des termes de cette directive, laquelle a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars

quantités de vins en stock ne sont pas cohérentes ; qu'il ressort de la même expertise que ces anomalies, qui pourraient s'expliquer prises isolément comme le résultat de négligences comptables, concourent

X... se trouve à l'égard de ce journal ; que le Conseil de la Concurrence a considéré que le journal Nice-Matin occupait une position dominante sur le marché de la publication par voie de presse des annonces

; qu'en se bornant à affirmer, pour dire, à l'instar du Conseil de la concurrence, que les membres du syndicat des négociants en matériaux de construction avaient adhéré à l'engagement d'approvisionnement

à domicile, directement concurrente de la société Vitalaire.

DE PARIS DONT LE SIEGE EST AU PALAIS DE JUSTICE, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE

[B] [A], né le 1er décembre 1969, a été engagé par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018 en qualité de directeur opérationnel de site, statut Cadre Position

méconnaissance présumée des règlements et l'existence d'une faute à l'origine dudit accident ; que, dès lors que l'accident est dû au comportement imprudent et imprévisible de la victime qui a mal positionné

X...et Y... des parts détenues par la société PH7 dans la société Loyalty expert, que « les parties seront libres d'exercer leurs activités, y compris de manière concurrente, pour autant que cette concurrence