PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [M] [J], épouse [V], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police

était chargé de gérer et d'administrer seul les affaires de la société avec les pouvoirs les plus étendues à cet effet ; que, compte tenu de ces circonstances et de la nature de la société en nom collectif

du travail ; alors, de seconde part, que la réunion entre les mains d'une seule personne du pouvoir de gérer le personnel de différentes sociétés n'implique pas l'existence d'une similitude dans la politique

d'une collectivité de travail entre les deux entreprises, est caractérisée par la permutabilité des salariés, l'existence de conditions de travail identiques, l'application de la même convention collective

La notion de loi de police n'est pas définie en droit français. 51.

puis par un médecin légiste ne peuvent être sérieusement contestées compte tenu de la nature des blessures relevées à l'épaule gauche ; qu'il est ainsi suffisamment établi par les témoignages que le policier

surcharge de travail, l'absence de prise en compte des préconisations du médecin du travail et l'empêchement de travailler dans des conditions normales, mais également la non-remise des objectifs collectifs

  Mr Eskelinen, Mr   Huttunen, Mr Komulainen, Ms Ihatsu, Mr Pallonen and Mr Hannu Matti Lappalainen all worked for the Sonkajärvi District Police.

société Coparea ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est établi que la deuxième résolution adoptée par l'assemblée générale des associés de la société en nom collectif

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

l'homme ; alors, d'autre part, que la légalité d'actes de nature réglementaire peut être contestée par toute association lorsque les actes en cause sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs

Y... ; que les policiers ont notifié à M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective

des droits portant atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la mesure de garde à vue au cours de laquelle de surcroît Bouazza Z... n'a fourni aucun aveu ; " alors que l'officier de police

titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre niveau B coefficient 380 à compter du mois de février 2017 et des congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de politique

était le gérant de fait, en charge de la gestion des salariés et de l'organisation du temps de travail, comme il l'avait lui-même reconnu à l'occasion d'une procédure distincte devant le tribunal de police

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulette X..., gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION HIT SALON ayant pour objet l'exploitation d'un magasin de meubles, a été poursuivie devant le tribunal de police

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulette X..., gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION ayant pour objet l'exploitation d'un magasin de meubles, a été poursuivie devant le tribunal de police