si les différences entre les points de vente des deux sociétés, tenant notamment à la couleur des vitrines, aux portes d'accès et à l'aspect de leur intérieur, n'étaient pas de nature à exclure tout risque

DE CREER UN NOUVEAU POINT DE VENTE , ALORS QUE LA LOI IMPOSE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR UN COMMERCANT EVINCE , D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU

Prétendant que, contrairement à ses prévisions, un autre point de vente commercialisant des abonnements SFR s'était ouvert à [Localité 3] au cours de l'année 2003, Phone Pratique a, le 12 mars 2004, assigné

de vente ; qu'en estimant que la société Land Rover avait pu, sans examen, rejeter la candidature de la société Auto 24, à la faveur de son numerus clausus écartant un point de vente à Périgueux, la cour

DEVAIT FAIRE PARVENIR AUX GERANTS SALARIES DE SES DIVERS POINTS DE VENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES INTERNES, LORS DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES, QUE NE L'AYANT PAS FAIT A TOULOUSE, IL A MIS LE GERANT

mais cela sans la volonté de dissimuler les fonds constituant la trésorerie en cause, puisque celle-ci était versée sur des comptes bancaires ouverts au nom des sociétés chargées de la gestion des points

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et

, le salarié exerçant les fonctions de - responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés - ; que relève en revanche du coefficient 190, le responsable d'un point de vente occupant au moins

Elle a déposé, le 25 mars 2021, une demande de permis de construire un bâtiment de stockage de fourrage à côté de la stabulation existante, une maison d'habitation et un point de vente.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Festi en qualité de vendeuse, le 21 février 2005 ; qu'elle a été promue adjointe au responsable du point

de vente de carburant. / Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant " ; 3.

Au soutient de sa demande, il indique et produit les éléments suivants : - un mail de convocation à une réunion des commerciaux et responsables de points de vente qui lui fut adressé le 26 novembre

; qu'en relevant que l'ouverture d'un nouveau point de vente, commercialisant les mêmes produits, à environ deux cent mètres du fonds de Mme X..., dans une ville de moyenne importance où existait déjà

commerce ou du droit au bail portant sur la boutique située [Adresse 1] à [Localité 1]; * Prendre acte de la réaffectation du produit de cession net des taxes et frais, au projet de mise à niveau des points

1er, du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques invoquées par l'employeur s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en prenant en compte, pour se déterminer, la suppression de deux points

commerciale avec l'autre après infraction dûment constatée aux obligations incluses aux rubriques ... 11, 2° lieu de vente ..." ; que la société J.Z. a ouvert à Poissy un nouveau point de vente de même

Elle présente un graphique de l'évolution du nombre de points de vente par enseigne entre 1999 et 2019 et observe que de 2002 à 2007 le nombre de points de vente de SRP est passé de 67 à 100, alors que

X..., à l'exclusion des opérations concernant les points de vente situés sur le territoire national et extérieurs au secteur de M.