de cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Cette contestation est en revanche sans incidence sur le retrait de points qui fait suite au paiement de l’amende ou à son recouvrement forcé. Il suit de là que la requête de M.

; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi

; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire de quatre points du fait du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi

lieu de projet de décompte final mentionné au CCAG et produit les mêmes effets que le décompte final. / L'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet d'état navette final, sauf sur les points

de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

la violation du principe conventionnel du procès équitable ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

Il fait valoir que : - M.

autorité à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

à raison de : - 10 points à partir de cinq ans d'ancienneté..., - 30 points à partir de quinze ans d'ancienneté", et ont en conséquence estimé, d'une part, que le seul avantage lié de plein droit à

exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à point

exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

s'appliquer ; la prise de fonction n'ayant jamais eu lieu, le salarié ne saurait revendiquer une indemnité compensatrice de préavis, ni les congés payés incidents ; au demeurant, la cour d'appel ne précise point

X...; qu'en justifiant sa décision par un point de fait dubitatif sur lequel précisément les juges étaient tenus de procéder à une constatation certaine, faute de laquelle la rupture du contrat de travail

d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de I'abrogation de la loi sur le permis à points

ATTENDU QUE LE JUGE PEUT SE REFERER AUX MOTIFS CONTENUS DANS UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ENCORE QUE CETTE DECISION N'AIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'APRES AVOIR AINSI FAIT

ELLE A CESSE TOUT PAIEMENT ET N'A PU ETRE EXPULSEE QU'EN JUIN 1970; QUE DANAN A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA GECI QUI A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 9000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT