. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais » ;

J..., il y a lieu de retenir la date du point de départ de la prescription au 6 juillet 2011 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la déclaration qu'il retenait comme point de départ de la

de départ des intérêts au 26 février 2025 ;A titre infiniment subsidiaire : FIXER le point de départ des intérêts au 7 octobre 2020 ; DECLARER les intérêts pour la période comprises entre le 22 avril

Le point de départ du délai de la prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation doit être fixé selon ce qui constitue le droit applicable à la nature du contrat en litige.

Z... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date du fait dommageable, constitué, selon le demandeur, par la déclaration de cessation des paiements ; Qu'en

Y... a assigné les époux X... en paiement des sommes dues ; Attendu que, pour fixer au 25 mars 1993 le point de départ des intérêts sur les sommes dues, l'arrêt retient qu'il est constant que la réclamation

. - Point de départ.

. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Point de départ des délais. - Notification.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

CETAT60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ.

. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - Point de départ du délai - Date de la notification.

son dispositif sur le point de départ de l'astreinte précédemment fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

la signification du jugement faite le 17 novembre 2000 est irrégulière puisque mentionnant une voie de recours inexacte, cependant, l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ne fixe pas un point

directrice de cette société ; Attendu que, par ces énonciations, qui procèdent d'une appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus pour fixer le point

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger