relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Premium par la société Eurazeo PME

Se présente Maitre [D] [C] représentant le PMU.

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 1994) d'avoir condamné les époux X..., à qui le service des courses organisant le Pari mutuel hors des hippodromes (PMU

L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Finarea Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant

fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [F] et [L] [E] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME

][PM7], ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne en France.

PMS International à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 255.462 ?

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code

cautionnement, il reste qu'il résulte de l'information que de nombreuses rentrées d'argent ont été enregistrées sur son compte en banque ; qu'en réponse, Félix Y... a prétendu avoir gagné quatre fois au PMU

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une lettre en date du 27 décembre 1994 par laquelle le ministre du budget a demandé au président du GIE-PMU de préparer les nouveaux statuts du PMU et de

APPELANTE : GIE PARI MUTUEL URBAIN (le 'PMU') pris en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représenté par le Cabinet HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP en la personne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2501674, la société « Epicerie Loto PMU Les Flibustiers », représentée par Me Nativel, avocat, demande au juge des

; que le PMU est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'inspection générale des finances ; que son budget et son règlement sont approuvés par les ministres chargés de

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2025, Me [R], agissant au nom du Pari mutuel urbain (PMU), a déclaré se désister du pourvoi.

) un avis défavorable à sa demande d'exploitation d'un point d'enregistrement PMU à Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;

de l'Etat par le maire de Torcy le 18 août 2003 et, d'autre part, au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI