AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091419
5 décembre 2001
5 décembre 2001
De biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; b.
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CETAT:CETATEXT000042322408
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Par un arrêt n° 17PA22865 du 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que la plus-value réalisée par M.
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