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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091419

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

De biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; b.

Source officielle

Page 10 sur 50586

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ELEC PLUS

SIREN 503463333Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

LABORATOIRES PHARMA PLUS

SIREN 500353883Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ALU SYSTEME PLUS

SIREN 477932602Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GRAFIK PLUS

SIREN 572073153Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ID PLUS PARIS

SIREN 802681866Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2026

Voir →

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322408

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par un arrêt n° 17PA22865 du 16 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir jugé que la plus-value réalisée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612364

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession de parts sociales figurant à l'actif - Hypothèse où

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827474

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les plus-values réalisées dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006211

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

société Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 du fait de la réintégration dans son bénéfice imposable du montant d'une plus-value

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956579

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). - COMPATIBILITÉ DE L'OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN POS OU UN PLU - NOTION. | 68-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464428

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans (...) après l'acquisition (...) " ; qu'aux termes de l'article 150 H, alors en vigueur, du même code : " La plus-value imposable en application

Source officielle
CC

civ2

61372684cd580146774262c3

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd58014677411950

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411b01

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411b02

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

6137240ecd58014677411b03

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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civ2

6137240ecd58014677411b04

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

6137240ecd58014677411b05

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

6137240fcd58014677411bc6

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

6137240fcd58014677411bc7

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

61372417cd5801467741225c

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

61372417cd5801467741225d

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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CC

civ2

61372417cd5801467741225e

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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civ2

61372417cd5801467741225f

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre

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