Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 20 avril 2019 ainsi que le commandement de payer délivré le 12 février 2024 pour un montant en principal de

Elle fait valoir que les parties ont échangé sur un projet de bail et que le bailleur avait ainsi exprimé son intention de conclure le bail.

En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un

Elle ajoute que la force majeure a atteint l'obligation de délivrance du bailleur.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

, lever l'option ou parvenir au terme du contrat de crédit-bail.

la société DAPHNE ne peut se prévaloir ; que ce bail ne porte pas sur les caves du sous-sol faute pour la bailleresse, la SCI NJF 5757, qui a acquis les locaux en 1997 de M.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe (...)'.

assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'acte sous signature privée du 2 novembre 2022, par lequel la SNC CODIC FARE a donné à bail

être adressée dans un délai de quatre mois au secrétariat-greffe du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, et qu'il est évident, compte tenu de ces dispositions, que, dans le cas de pluralité

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Monsieur [U], co-titulaire du contrat de bail, sera condamné, également, au paiement de cette somme et, ce, solidairement, ledit contrat comportant une clause de solidarité en cas de pluralités des locataires

[M] [L] et Mme [V] [R] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à M. [W] [D] et Mme [Z] [C] sur un logement à [Localité 4] (Drôme).

Le 22 mai 2008, la Sarl Robert, qui exerce une activité de vente de bois de chauffage, a souscrit auprès de la société Sogelease un contrat de crédit- bail portant sur l'acquisition d'une fendeuse à bois

et le locataire contractant en qualité de commerçant attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, au tribunal de commerce de Marseille ou de Paris.

A compter du mois de janvier 2025, le bail étant résilié, le loyer n'étant plus exigible, le bailleur ne peut solliciter qu'une indemnité d'occupation pour l'avenir.