Selon l'article 14 de la même loi, à titre transitoire, par dérogation aux dispositions précitées, la limite d'exclusion d'assiette est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond

général de la sécurité sociale peuvent participer à un régime de retraite supplémentaire et ouvrir droit aux exonérations sociales, que le critère retenu soit la rémunération annuelle excédant 8 fois le plafond

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

par grands éléments ; couvertures par petits éléments ; étanchéité collée ou coulée, membranes - toitures paysagères ou aménagées ; enduits, ravalements ; isolation thermique par l'extérieur ; faux plafonds

tendus, est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 désignant la France, intitulé « matériau polymère en feuille souple pour structures tendues et faux plafonds comprenant ce matériau », déposé le 20

2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a, le 1er mai 1997, suspendu le versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond

proratisation instituée par la convention franco-européenne du 1er octobre 1980 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même, mais non aux majorations qui sont des avantages non contributifs, et le plafond

prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'il avait soutenu dans des conclusions restées sans réponse que les conditions particulières de la "responsabilité civile exploitation" prévoyait un plafond

demandeur avait contesté le calcul des pensions de retraite, et notamment le mécanisme des coefficients réglé de telle manière qu'il interdise à tout retraité de toucher une pension correspondant à 50 % du plafond

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise des faux plafonds des locaux situés à [Localité 3], alors « que le bailleur est

; que les règles du plafonnement font obstacle à la clause de loyer variable ; qu'il existe donc un lien de dépendance nécessaire entre cette décision cassée et l'arrêt qui a prononcé l'expulsion du

de sécurité sociale et ayant retenu la moitié de ce plafond, soit une somme équivalente à 37,50 % du plafond de la sécurité sociale de chaque année concernée, aux seuls motifs que les sommes ainsi réclamées

pouvait être imputé à un vice de l'appareil, que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme veuve B... fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les plafonds

vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond

enfant au motif que ses ressources de l'année 2016, constituées de traitements et salaires auxquels s'ajoutent des indemnités de résidence à l'étranger au titre d'un détachement, sont supérieures au plafond

1950 ; 2 / que l'article 3 des statuts du régime complémentaire limite à 12 points de retraite la minoration dont la cotisation peut faire l'objet, sous réserve que les revenus n'excèdent pas un plafond

novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que "la définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond

novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que « la définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond