Enfin, au titre de 2014, la société Les Capucins a perçu une nouvelle indemnité en règlement de la perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce pour un montant de 161 430 euros.

Aux termes du premier de ces textes, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de

troisième branche : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Shell à verser à la société Bercy la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte

Christian LE X... soutient que le préjudice matériel subi pendant la détention est constitué par la perte partielle de l'allocation aux adultes handicapés d'un montant mensuel de 3741 francs que le requérant

Elle soutient que sa chute lui a causé un traumatisme crânien, un trouble de la marche et une perte partielle de sa voix.

Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est

Cependant, il ne précise pas le montant de la perte partielle de rémunération en résultant alors qu'il est constant qu'il continue à percevoir son traitement indiciaire ainsi que l'indemnité de résidence

de la route ; que, d autre part, aucune incompatibilité n existe entre la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points et l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, chaque perte

l'exception visée au moyen ; Qu'en effet, aucune incompatibilité n'existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et l'article 6 de Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que chaque perte

ainsi qu'au regard de l'attitude exempte de bonne foi du bailleur qui l'autorise à invoquer l'exception d'inexécution, A titre subsidiaire : - la juger recevable et bien fondée à se prévaloir de la perte

d'ordre ; * qu'aux actions en responsabilité contre le voiturier pour avarie ou perte partielle de la marchandise, et non en cas de perte totale, ce qui est le cas ; - que c'est à tort que le commissionnaire

vente (1102m² au lieu de 777m²), qu'il calcule non pas une perte de valeur du droit au bail, mais une perte partielle de clientèle évaluée à 71 000€, qu'il fixe l'indemnité de remploi à 10 000€, les frais

Z... avant l'intervention s'élevant à 19.998 €, de son âge, du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 qui est le plus adapté et de sa perte partielle de droits

K... infondée en toutes ses prétentions de ce chef et l'EN DEBOUTER'; Subsidiairement : Dans l'hypothèse où la Cour estimerait que l'éviction aurait entraîné une perte partielle de clientèle qu'il

et d'escroquerie à l'assurance ; que la société Melinda ne rapporte pas la preuve de la poursuite d'exploitation postérieurement au 7 juin 2011 partant, d'un préjudice d'exploitation consécutif à la perte

Si le déplacement du fonds du locataire évincé peut entraîner une perte partielle de clientèle, il appartient au locataire qui prétend à une telle perte dans le calcul de l'indemnité d'éviction de démontrer

dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et condamner la société Z'Port au même titre à lui payer celle de 1 000 euros, l'arrêt retient que la SCI Le Pinet ou les époux Z... ont subi du fait de la perte

[N], recherchent la responsabilité de ces SCPI, au titre de leur préjudice personnel du fait d’une perte partielle de leur investissement.