AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300143_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de confiance " et précisant pour illustration les " évènements du grand prix de France et du Bol d'or " ayant été " particulièrement significatifs de cette perte de confiance ".
Source officiellePage 10 sur 3745
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007803353
1 avril 1992
1 avril 1992
licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue la perte
Source officielle