DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN, D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE

ou la tentative de détournement de clientèle, sur la circonstance qu'elle aurait fait signer à ses patients des formulaires de consentement à compter de janvier 2018 et que M.

X... en contrepartie de l'engagement de non-concurrence prévu à l'article 5 payable à la signature de la transaction, - 150.000 € à la société A2P afin de compenser la perte de clientèle résultant de la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande que la ville d'Angoulême soit déclarée responsable de la perte de clientèle subie par le commerce de prêt-à-porter féminin qu'elle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une " indemnité compensatrice " de perte de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que le courtier apporteur de polices

ce que la cour fixe l'indemnité d'éviction totale à la somme de 6.500 € (noté par erreur de calcul 7.500 euros) comprenant seulement une indemnité de déménagement pour 1.500 € et une indemnité pour perte

- homologue le rapport d'expertise et en conséquence: - condamne Monsieur [R] [T] au paiement de la somme de 92.114 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de la perte

paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié et dire que son refus était fautif, la cour d'appel a retenu que la perte

[D] de ne pas les avoir prévenus que le transfert du local et la conclusion du nouveau bail avait pour effet la perte de la clientèle du fonds cédé et donc la disparition de celui-ci ; qu'ils soutiennent

Débouter la société AQUA SYAN de ses demandes en réparation d'une perte d'exploitation et de perte de clientèle qui ne sont pas établies à défaut pour elle de justifier avoir engagé les travaux de reprise

QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LAISSER SANS REPONSE LE MEMOIRE DES EXPROPRIANTS QUI FAISAIENT VALOIR QUE "L'ADDITION DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DU PAS DE PORTE ET AU TITRE DE LA PERTE

Chaudanne" à Aix-les-Bains Savoie ont été à l'origine de désordres dans l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant exploité par M. et Mme Z..., et que les nuisances imputables à ces travaux ont entraîné une perte

d'aménagement n'est pas établi au vu de la crise sanitaire qui a affecté le secteur de la restauration ; - le bénéfice a augmenté en 2020 puis en 20201 de sorte que la réalité du préjudice né d'une perte

outre des vacations de suppléance du second médecin conseil, moyennant une vacation de 145 € par heure effective, le règlement des rencontres professionnelles donnant droit à des honoraires, indemnités perte

de son fonds de commerce sauf s'il existe des possibilités réelles de réinstallation à proximité directe, dans un environnement comparable et sans perte de la clientèle ; qu'en considérant, pour écarter

livraison du caisson, se devaient de rechercher si cette circonstance, comme le soutenait la société BWS (Conclusions du 20 aout 2014, p. 8, § 3 à 6), n'avait pas été la cause d'un préjudice lié à la perte

instruction, si la société Le Club souligne l’impact financier de la fermeture administrative de son établissement, ainsi que les risques d’atteinte à la réputation de l’établissement « Le Mess » et de perte

de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé