, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu'il soit nécessaire de se

Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 mars 2017, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

en date du 29 juillet 2003, par laquelle le juge des libertés et de la détention avait placé Bernard X... en détention provisoire ; "au motifs que même si le mis en examen purge actuellement des peines

conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions de

ordonner la mainlevée de la saisie et sa restitution à Cetelem ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine

Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2017, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR,

est de droit en cas de concours d'infractions pour des faits commis avant le 1er mars 1994 ; que Christian X..., déjà condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis entre le

, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, lorsque la peine de 30 ans de réclusion criminelle

délit, condamnée à la peine de trois ans d'emprisonnement et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Maserati acquis le 11 mai 2020, alors « qu'à la suite d'un réquisitoire

pas le maximum légal prévu pour les trois délits en concours de vol, escroquerie et évasion"; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Philippe X... a demandé la confusion des peines prononcées

: que la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et la peine d'amende constituent une sanction proportionnée à la gravité et à l'ampleur des faits et appropriée aux circonstances dans lesquelles

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a retenu la responsabilité du requérant qu'elle a condamné notamment à une peine

en confirmant dans le dispositif le jugement sur la peine, la cour n'a pas entendu la limiter à la seule peine d'emprisonnement mais bien également confirmer l'amende prononcée par les premiers juges

, de prolonger son existence, d'exécuter son programme et de trouver de nouveaux concours financiers ; qu'en limitant à la somme de 1 000 000 francs le montant de la réparation après avoir néanmoins relevé

personnel, pris de la violation de l'article 521-1 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour André X..., pris de la violation du principe de la personnalité des débats et des peines

la consommation, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions du code

du Code de procédure pénale, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon d'enfant à une peine