précitées ; "aux motifs que "le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé à tort et sans motif la confusion des peines avec la peine prononcée par la cour d'appel de céans le 11 février 2003

Il estime en outre qu’il lui a été infligé une «   peine   » plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise dans la mesure où, condamné à un suivi socio-judiciaire

prévu et réprimé par les articles L. 341-6 et L. 364-2-1 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la date des faits, la peine

6 000 euros et trois amendes de 3 000 euros ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; que si, par exception, la loi prévoit, dans

Le non-cumul des peines   15.    Le code pénal dispose en son article 5 qu'"en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée".

ou délits, la peine la plus forte seule est prononcée.

, mais d'une mesure d'exécution forcée se rattachant aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement   ».

Enfin, la Cour rejette la thèse du requérant voyant dans le prononcé d’une peine en vertu de la loi de 2004 l’imposition d’une peine plus forte.

Plus l’affaire et donc l’information que l’employeur avait voulu tenir secret, connaît un fort retentissement, plus la confiance du public est ébranlée.

condamné à la peine de mort.

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l'exercice d'une saine justice, il convenait de joindre les divers dossiers à charge du coinculpé du requérant, l'article 62 du Code pénal prévoyant qu'en cas de concours entre plusieurs crimes, la peine

totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le tribunal correctionnel de Coutances le 23 février 1999, d'une durée de 14 mois d'emprisonnement ; "alors qu'il ne peut être infligé aucune peine

sollicité un aménagement de la suspension de son permis de conduire par le tribunal en raison de l'utilisation de son véhicule pour l'exercice de son travail, la cour d'appel, qui a fait application d'une peine

5-1 Arrestation ou détention régulière   Article 7 Article 7-1 Peine plus forte   Le requérant a été condamné, en 1995 et 1997, par deux juridictions italiennes distinctes, à vingt-huit et à

    Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné à une peine plus forte que celle prévue par la loi. 25.