X... liquidateur de la société TDL un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

ce délai, pendant une durée de huit mois, - Condamné [T] [B] au paiement de la dite astreinte à [V] [J], - Condamné [T] [B] à payer à [V] [J] la somme de 13,76 euros à titre de dommages et intérêts

Elles stipulent également en page 11, « Il est convenu que les remboursements et versements effectués ou dus par des tiers-payeurs ne se cumulent pas avec notre indemnisation.

[S] à la somme de 919 396,59 euros, de dire que l'indemnité lui revenant s'établit à 361 152,67 euros, les condamner in solidum à payer : à M.

de suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil et offrir de payer le prix à son vendeur, pour échapper à la demande en résolution de la vente pour défaut

La société Batir Renover Agrandir expose que la consignation retarderait injustement la perception effective des sommes auxquelles a droit la société Batir Renover, que le non-paiement de la facture de

de sommes qu'il estimait lui-même ne pas être dues en totalité à Paul X..., reconnaissant par lettre que SPIE devait payer à IRON des frais de préavis, des primes et des agios pour paiement tardif, autant

sur la certitude acquise par Mme X... que ses droits dans le partage de la communauté seraient garantis par la consignation du prix d'adjudication au profit de M.

S... ; qu'il en était déduit que cette sommation de payer, qui réclamait le paiement d'une somme totale en principal de 6 405 euros pour la période allant du 1er mars 2012 au 31 août 2015 était dépourvue

Y... la vente de gaz-butane et propane dont les récipients étaient consignés aux consommateurs ; que ce contrat étant venu à expiration, la société a assigné M.

En l'espèce, il sera fait droit à la demande de consignation de la société INNOV'IA, ladite consignation étant de nature à préserver les droits de toutes les parties en cause en garantissant, pour chacune

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la société Butagaz encaissait les consignations versées par ses clients et conservait les intérêts financiers produits par ces consignations,

X... s'était aggravé, la victime et la ville de Nantes ont assigné les AGF en indemnisation et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), prise en sa qualité de gérante d'un régime obligatoire

été "versée dans les délais fixés" (page 6, 5), et que, à la suite de la consignation ordonnée le 26 janvier 1999, l'action publique devait être considérée comme ayant été régulièrement mise en mouvement

X..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et prime d'ancienneté, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour retard de paiement ainsi que sur le fondement de l'article

Par ordonnance de référé rendue le 20 février 2026, la SAS SCP [L] [S] a été autorisée à consigner, dans un délai de trente jours, la somme de 66 052,89 euros.

L’article L.133-13 s’applique aux opérations de paiement ordonnées par l’utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement.

l'année 1985, que la société concédante a refusé ; Attendu que la SPR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en déclarant nulle et de nul effet une ordonnance d'injonction de payer