d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a, par des termes non équivoques, limité la disjonction aux seuls "faits commis à l'occasion de l'élaboration, la passation

et juridique de la SARL Distri Saint Paul ; que, or le dimanche, l'ouverture du point de vente au public est assurée par les membres " associés " de la SARL Servi Saint Paul, lesquels n'ont officiellement

au paiement de l'impôt en se livrant à des achats ou ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant de passer

Il a ajouté qu'il croyait à la sincérité de Paul X... à ce moment-là.

X... se trouvait en pause casse-croûte) est totalement indifférente (...), qu'il résulte très clairement du règlement intérieur de la société SEMTAO qu'il est formellement interdit de faire entrer ou de

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 15 juin 1995, il se bornait à préciser à la société que le gérant de L'EURL était autorisé, s'agissant d'actes de gestion courante, à passer

déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au cours de l'année 2000 à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et d'avoir omis de passer

LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Jules Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné Jules Paul X..., pour partie des faits, à 10 000

Y... et y joignait un ordre de comparution décerné à l'encontre de celui-ci, avec autorisation de faire usage de la force publique contre Paul X...

X... de ses demandes, la cour d'appel a d'abord relevé qu'il « convient de rechercher si la Caisse a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat

d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Arma Leder BV "a[vait] commencé avant cette date à s'adresser directement aux clients de la société Arma cuir en leur demandant de ne plus passer

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

paiement d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des attestations de deux collègues de travail que l'employeur les déposait sur le chantier et repartait avec le même véhicule, que la pause

-22, 222-27 et 222-29 du Code pénal nouveau, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul

repas et que la distinction entre l'amplitude de 10 heures, comprenant les temps de restauration et les pauses, et le temps de travail effectif n'était pas contestable en raison du caractère

de licenciement du 7 février 2013, la société reprochait au salarié de ne pas avoir nettoyé certaines rues d'Asnières-sur-Seine, d'avoir été en retard à ses prises de poste, d'avoir pris plusieurs pauses