AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Casim X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°) la société anonyme Global, dont le siège social est RN 83 à Fegersheim

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération

, 30 avril 2001) a fait droit au recours de l'intéressée ; Attendu que la CNAV fait grief à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que le conjoint survivant ne peut percevoir

Johanna, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non

fait pour un employeur de dispenser le salarié qu'il licencie de l'exécution d'un préavis, sans pour autant lui verser d'indemnité compensatrice, ne constitue pas, de sa part et à lui seul, une concession

EEE... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mmes B... et NNNNNN...

comptant et partie à terme en 26 mensualités pour le paiement des banques et créanciers intervenant à l'acte, n'a pu, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, décider que la SCI Turenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM Gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel

des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

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