POURSUIVI POUR DIFFAMATION PAR LE MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU CO-DIRECTEUR SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DU DIRECTEUR-DEPUTE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ; ALORS QUE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

. » / « La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée "La Chaîne parlementaire".

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière (SNCP - FO) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

X... avait été engagé pour travailler à Paris exclusivement comme assistant parlementaire de M.

lors de réunions électorales par un parlementaire: violation En fait : En 1993, le requérant était procureur de la République au parquet de Palmi.

suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2020 par laquelle la directrice inter-régionale des services pénitentiaires de Lille a refusé la présence d'un journaliste et d'un collaborateur parlementaire

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

  Décision de la Cour   Article 6 § 1   Immunité parlementaire La Cour observe que l’immunité parlementaire dont a bénéficié le député en l’espèce visait les buts légitimes que sont la protection

d'expression que si elles sont prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles ; que les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce, même éclairées par les travaux parlementaires

criminelles le fait de "mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes" ; que le mouvement raëlien a été répertorié comme "secte" dans le rapport parlementaire

un parlementaire dans le cadre de ses fonctions.

Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation de la levée de son immunité parlementaire

les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire

Chambre) du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité parlementaire

Son mandat parlementaire a expiré le 24 juin 2018.