AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, l'administration ou la surveillance en recevant des sommes d'argent payées à titre de salaire par l'association Pare Nui dont le budget était alimenté par des subventions municipales au vote desquelles

Là encore, la police municipale se rend sur place et constate les faits sans pour autant inquiéter davantage la société.

GOUVERNEMENT DE CONSULTER LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES, QUI, ELLES-MEMES NON COMPRISES DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE, SERAIENT TITULAIRES DE DROITS REELS OU DE DROITS D'USAGE SUR DES

[O] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 12 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

G. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions des prévenus relatives au fait que les personnes réellement désignées par l'écrit n'étaient pas le conseil municipal

, on constate que si la municipalité de Pietroso a obtenu des devis de la part de certaines entreprises de travaux publics, elle n'en a sollicité ni obtenu aucun de la société Corse Bâtiment de Roger Y

des objets saisis restitués au Crédit Municipal constitués des vingt sept gages litigieux, d'autre part, la somme de 138 000 francs récupérée sur la faillite de M.

part, dans le bulletin municipal de Rolleboise ; que Maurice X..., n'ayant fait procéder qu'à une seule publication dans le bulletin municipal, disposait toujours, malgré la loi d'amnistie du 20 juillet

, que, lorsqu'un maire, désigné par le conseil municipal en qualité de directeur de la publication du journal municipal, organe de la mairie, est l'objet d'attaques diffamatoires à raison d'un article

civile ; qu'il en résulte que l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement de relaxe est irrecevable ; que l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer recevable l'appel formé par la seule partie

Par actes datés du 28 mai 2025 au 11 juin 2025, le Crédit Municipal de Paris a assigné les consorts [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour demander la mainlevée de la saisie-revendication

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B..., les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Amnéville Galaxie, partie civile, et les conclusions de M.