Cour) ; que c'est donc cette date-ci qui constitue, en l'espèce, le point de départ du délai de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation, s'agissant ici de l'action en paiement

d'assises de Unye, étant observé qu'une instruction est actuellement en cours, à l'initiative des autorité turques, Ohran X... ayant été placé sous contrôle judiciaire par lesdites autorités moyennant le paiement

X... en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; que le 28 janvier 1981, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; que le 19 mai suivant, le tribunal a homologué la

Il ressort de ces pièces que le Crédit Logement a réglé les sommes exigées en exécution de son engagement de caution au titre de ce prêt et fonde sa demande en paiement sur son recours personnel prévu

Par lettres des 3 août 2016 et 31 mai 2017, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme du prêt, puis après mise en demeure, assigné la caution en paiement.

en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé

morale ; qu'ADSEA 24 ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, elle ne s'est pas acquitté des échéances du prêt, dont la Caisse des dépôts et consignations a demandé paiement à la caution ; que

L’instance compétente a requalifié cette action en contestation contre l’exécution forcée de l’hypothèque et l’a rejetée en raison du non-paiement de la caution fixe représentant 20% du crédit garanti.

solidaire de la société AHI pour garantir le paiement des loyers dus à ce jour à l'OPAC de Paris ; qu'en jugeant que cette déclaration s'analysait comme étant un engagement de caution, la cour d'appel

Sur le paiement fait par la caution Le recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, est subordonné à un paiement fait par la caution.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 3.

garantie », mais que, « si malgré cet engagement clair l'entreprise Cardinal Édifice exigeait la production de la garantie de paiement, la présente caution solidaire de la société Financière Immobilière

judiciaires les 4 septembre 2008 et 30 avril 2009, la banque a, le 29 octobre 2008, assigné en paiement la caution, qui a opposé la décharge de son engagement ; Attendu que pour rejeter sa demande

sont pas constituées de ses seuls revenus officiels, étant précisé que lorsque Jean-Jacques X... a été entendu dans le cadre du débat contradictoire préalable à sa mise en détention à la suite du non-paiement

[T] n'indique nullement de quel moyen il aurait disposé pour faire déclarer la dette éteinte, à la date du paiement par la caution Crédit Logement.

date du paiement par la caution l'action du créancier principal à leur endroit était elle-même frappée de prescription.

en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement par la caution de la somme de 755 199,18 francs, avec intérêts, et de la somme de

admise dans la liquidation judiciaire de la société pour 771 577 francs, somme dont elle serait en droit d'exiger le paiement par les cautions", la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat,