la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais

tribunal de déclarer l’opposition irrecevable car formée hors du délai de 15 jours prévu à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale et de condamner Monsieur [S] [Q] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [G] [S] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux dépens et au paiement des frais de signification de la contrainte.

exigibles arrêtées au 1er juillet 2025, augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer ainsi qu’au paiement

opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement

, en l'espèce en demandant, dans le cadre de leur activité de recouvrement de créances auprès des débiteurs, en plus de la créance elle-même, le paiement de frais supplémentaires ne devant en aucun cas

contrat d'exclusivité avec la société de transport dont il est le gérant ; que la cour d'appel a constaté la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs, l'a déboutée de ses demandes de paiement

que la société Lybia insurance company (société Lybia) qui a indemnisé son assuré, la société Dairy, de son préjudice et qui est ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la Chambre de commerce en paiement

[J] [X] au paiement des frais de signification (73.33 euros), aux entiers dépens.

Elle conclut donc à l'information de la décision rendue et forme aussi une demande en paiement de frais irrépétibles.

des instruments de mesure, applicable en la cause : Attendu que le premier de ces textes dispose que la décision ministérielle d'approbation de modèle d'instrument de mesure est publiée et que les frais

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,98 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,28 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

enfin en invalidité jusqu'à son décès survenu le 5 août 1986 ; que sa veuve a fait assigner la CNRO et la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) en paiement

conclusions du 19 novembre 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 4358€, et de condamner Madame [F] à verser cette somme, outre le paiement

[K] au paiement des frais de justice exposés par la caisse locale du RSI Midi-Pyrénées (signification de la contrainte) ou à engager par l' URSSAF de Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution de la contrainte

Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], avaient fait réaliser sur leur fonds des travaux ayant endommagé la canalisation et porté atteinte à ses droits sur l'eau de source, Mme [J] les a assignés en paiement

contre la susnommée pour recel d'escroqueries, a constaté la cessation du contrôle judiciaire prescrit par le juge d'instruction, tout en refusant de restituer la partie du cautionnement affectée au paiement