après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1997) que par suite du défaut de paiement

articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GIAMI, Conseiller, chargé

, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [K] [R] [E] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement

. ; qu'ils ont donné congé aux bailleurs, puis les ont assignés en paiement de la somme de 7 600 francs correspondant au montant du dépôt de garantie, après avoir reçu de M. et Mme Z... un chèque d'un

que la SAM Y... a assigné le syndicat des copropriétaires "Résidence Vallée II" en paiement des charges arriérées ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dire

rectificative s'intègre à la décision rectifiée ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Bernadotte, au PECQ, a fait assigner Mme X... en paiement

d'agir ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) qu'en 1997, l'association syndicale libre du square Lekain (l'ASL) a assigné la société civile immobilière Bam (la SCI) en paiement

[L] [M] aux fins notamment de paiement d’arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Y... et Mme A..., propriétaires du lot 136 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre syndical, en paiement de charges devant une juridiction de proximité ; Attendu que pour

susvisées est réputée non écrite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1994), que Mme X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, ne s'étant pas acquittée du paiement

[G] [L] [M] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

syndicat, a soulevé la nullité de l'exploit introductif d'instance faute pour cette société de pouvoir demander au nom du syndicat le paiement des charges de copropriété; qu'après le décès de Mme X.

(le syndicat) a assigné la SCI Juko, propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte

X..., copropriétaire, en paiement de charges au titre des années 2000 à 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt constate que le syndicat verse aux débats les relevés individuels de charges

Le 15 novembre 2017, elle a assigné sa locataire en référé en constatation de la résiliation du bail, paiement des charges arriérées et fixation d'une indemnité d'occupation.

Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [H] [A] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES aux fins de paiement

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National a assigné Mme X... en paiement

X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ; que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué