dont le permis de conduire délivré par cet Etat a été invalidé, de conduire sur son territoire tandis que la période au cours de laquelle cette personne se voyait interdire de solliciter un nouveau permis

I..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2006, un indu pour la période du 1er mai 2010 au 28 février 2011, au motif que l'intéressé avait bénéficié de ressources

X... a, en 1994, contracté un emprunt et adhéré au contrat d'assurance-groupe décès-invalidité-incapacité totale de travail souscrit par l'organisme de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance

, les traitements et primes non perçus entre octobre 2019 et janvier 2020, les demi-traitements et primes non perçus entre février et septembre 2020, et les traitements et primes non perçus pour la période

de maintien des droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mme X... avait perdu la qualité d'assujettie pour le risque invalidité au 31 janvier 1994 en se référant à l'article L. 161

assurance invalidité décès des professions artisanales doit être majorée en raison de l'assistance constante d'une tierce personne au motif que la maison départementale des personnes handicapées

En se déterminant ainsi, sans indiquer laquelle des deux dates d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à l'assurance invalidité ni la période de référence qu'elle avait retenues pour décider

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la Marine, les conclusions de M.

du concubin de la personne invalide, sont susceptibles de priver cette personne d'une prestation destinée à garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal lorsque le plafond de ressources globales

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du

de référence devait être la date d'interruption du travail, suivie d'invalidité, en l'espèce, le 20 juillet 1983, qu'au cours de cette période, M.

"a repris les cours en ayant manqué une partie essentielle de l'année scolaire" mais en outre, à la "reprise des cours en avril 1987, Melle Y... était encore invalide au taux de 50 % et ce, jusqu'au 10

, Mme L... a assigné l'institution de prévoyance aux fins d'obtenir le versement des indemnités journalières et de la rente d'invalidité prévues par la convention de prévoyance.

de 184 642,64 euros, en tenant compte du revenu moyen qu'elle tirait de son emploi avant son AVC évalué au point précédent, elle a perçu au cours de cette période une rente d'invalidité versée par la société

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en complément d'invalidité pour la période postérieure à février 2002 date à laquelle

d'invalidité et qu'en l'espèce, en retenant une période de référence précédant immédiatement le jour à compter duquel le bénéfice de la pension était demandé (1er décembre 2016), la cour d'appel a violé

Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la pension d'invalidité, de la condamner à payer une certaine somme à titre de complément de pension d'invalidité pour la période échue depuis le 8