les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [W] [J], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

parties ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes des époux T..., en ce qu'elles auraient porté sur des dispositions étrangères au jugement frappé d'appel, comme procédant d'un jugement d'orientation

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

caractère spontané de celle-ci, dans l'intérêt même de la manifestation de la vérité, ce qui ne peut être le cas lorsque, comme en l'espèce, les déclarations des témoins peuvent avoir été influencées ou orientées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radio Orient, société à responsabilité limitée, dont le siège social

X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de la Société générale en vue de l'audience d'orientation du 31 mars 2016, débouté M.

non alimentaires, la qualification de "vendeuse qualifiée niveau IV" est attribuée à la salariée qui a une connaissance complète des articles et une expérience de la vente, conseille la clientèle et l'oriente

Il résulte de la combinaison de ces textes que la demande formée par le débiteur à l'encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond, après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15

2021, le comité social et économique de la société Malta Air limited (le comité) a décidé de recourir à trois expertises, au titre de l'année 2021, sur la situation économique et financière, les orientations

n'est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement d'orientation ; Et

avait failli basculer en sa présence ; qu'en effet, la rédaction du procès-verbal ne permet pas de garantir que les policiers ne l'ont pas amené à parler de cet épisode en lui posant des questions orientées

sur la main droite de Pierre Y... ne concluant pas de manière formelle à la présence de résidus de tirs, une expertise balistique a été ordonnée dont les conclusions ont semblé remettre en cause l'orientation

Le 22 mars 2018, le comptable public les a assignés à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution afin de parvenir à la vente du bien immobilier en cause. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Route de France du Littoral, dont le siège était ci-devant à Perpignan (Pyrénées-Orientales

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Pavillon Oriental Traiteur, 3°/ M. Q...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roussillon Agregats, dont le siège est à Sainte-Colombe (Pyrénées-Orientales

X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Publications orientales, domicilié ...