de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ". 3.

professionnelles ; que, depuis l'abrogation de l'ordonnance du 14 août 1945 par la loi du 2 mai 1991 qui a institué une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, sont

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l'article L. 133-2 du Code du

A...s'est fondé devant les juges du fond sur les règles de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES

procédure pénale ; " aux motifs adoptés que l'association INTERBEV a été déclarée en préfecture le 8 janvier 1980 et ses statuts y ont été déposés à cette date et qu'elle a été reconnue comme organisation

professionnelles ; que, depuis l'abrogation de l'ordonnance du 14 août 1945 par la loi du 2 mai 1991 qui a institué une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, sont

de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ". 3.

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production ou du

de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées

de coopération internationale ; 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ; 9° Mettre à la disposition des organisations

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

sera confirmée sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; que le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, établissement relevant de l'organisation

incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de sa créance dans son principe et dans son montant ; que cette règle de preuve ne peut être écartée au bénéfice d'une organisation

conseil n° 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation

(l'Unicid), constituée sous forme d'association régie par la loi de 1901, a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole, au sens des articles L.632-1 et suivants du code rural

du 17 décembre 1999 : « Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation

de producteurs de vin, des associations de deux ou de plusieurs producteurs ou des organisations interprofessionnelles ".

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 75-600 DU 10 JUILLET 1975 : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION