responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993 qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 30 000 francs, a ordonné l'exclusion

de justice, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, qui a ainsi restreint le dispositif des décisions servant de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation

[W] a sollicité l'annulation des élections, au motif notamment que l'exclusion indue de neuf salariés avait exercé une influence sur les résultats. 5.

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement chacune des cinq conduites incriminées étant indépendantes des autres, la société Sollac Lorraine a commis une faute simple - à l'exclusion

syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, le

calcul différent de celui prévu pour les jours de congés payés ; que l'accord peut à ce titre prévoir que le salarié bénéficiera d'une indemnité correspondant au maintien du seul salaire de base à l'exclusion

de la clinique ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'une autorisation de garantie donnée par un organe interne à la société Kapa santé, acte postérieur de plus de six ans à sa proposition de reprise

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que les prévenus font valoir que le texte incriminé a été transmis par télécopie à divers organes

Deux informations judiciaires ont été ouvertes, la première, sur plainte avec constitution de partie civile de l'association [2], des chefs d'organisation d'une manifestation non déclarée, participation

Didier X..., demeurant 27170 Barc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Fondation institut Pasteur n'imposait pas pour leur fonctionnement et une pleine efficacité, un suivi rigoureux par une personne ayant une connaissance précise de son activité des dossiers et de son organisation

La Poste (La Poste), créée par loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ayant modifié la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

payer à la locataire et l’ont assignée le 26 juillet 2022 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’ARCACHON qui, par ordonnance du 09 janvier 2023, a prononcé son expulsion

Il soutient que : - la sanction d'expulsion résulte du comportement agressif de M.

Branislav, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n

mise en place par l'employeur, avec la présence d'une seule aide-soignante, seule habilitée, selon la convention collective, à dispenser les soins, à l'exclusion des ASS et ASL, n'interdisaient pas à

qu'il n'avait ni la qualité ni les pouvoirs d'engager le club ; que permettre l'aménagement demandé, à savoir autoriser Rolland X... à exercer des fonctions d'éducateur sportif et co-entraîneur à l'exclusion