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854 résultats pour « option du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/M. X

6137210bcd580146773f089c

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

au profit de : 1°) La BANQUE POPULAIRE du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin) 55, avenue du Président Kennedy ; 2°) Monsieur François X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., syndic

Source officielle

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CC

civ3

61372158cd580146773f2ff2

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f2785

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

A... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743173940dd585f4f7552

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 9], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, a assigné la SCI Solene en paiement des charges de copropriété impayées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ef05edb385fb2ace5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'audience du 31 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a22

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

F..., propriétaire d'un lot correspondant à un appartement de la [...], a fait assigner le syndicat des copropriétaires de cette résidence représenté par son syndic la SARL Patrimoine Immobilier (le syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC002987102

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Le 2 février 1998, le syndic fit l'inventaire des biens de la requérante.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

68e7a51b033cf481c39a3e10

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aead81f47e994feb2647

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanica, représenté par son syndic en exercice la SNC Lecointe Immobilier, a fait assigner Mme [S] devant le

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404ca5

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Roanne immobilier, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de syndic

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

désignation d'un syndic bénévole.

Source officielle
TJ

Référés

67f42b794e0040aa373615c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DU 04 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 24/01151 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODFE Code NAC : 72I Syndicat de l’immeuble formant la copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df6a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Z... comme délégué syndical par le syndicat CGT, il ressort du procès-verbal précité que Le Guil a élargi le débat à la place d'un syndicat dans son entreprise pour faire comprendre aux délégués du personnel

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede69

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

(Nord), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise G... susnommée, 5°/ Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 6°/ La société anonyme GROUPE

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6976c7633dcd15b3dbe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

est donc un acte mixte ce qui permet une option de compétence, - c'est à tort que le juge a considéré que le syndicat n'étant pas signataire du contrat de prestation de nettoyage, il n'était donc pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fe

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 11 Avril 2022 Appelant Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE DES ALPES, dont le siège social est situé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

intervenu exprimait bien l'opinion de la majorité des professionnels concernés ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris après une consultation des intéressés syndiqués ou non, ayant permis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC000659703

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Le 15 janvier 1998, le juge autorisa le payement d'un avocat représentant le syndic dans une procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[S] [T] procède par affirmation quant à l'option isolation des planchers bas qui n'aurait pas été retenue.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b586f502b828318c4e1c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] RE PRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA CARTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent MARTIN Me Philippe CORNET

Source officielle