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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/M. X
6137210bcd580146773f089c
23 mai 1989
au profit de : 1°) La BANQUE POPULAIRE du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin) 55, avenue du Président Kennedy ; 2°) Monsieur François X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., syndic
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civ3
61372158cd580146773f2ff2
7 novembre 1990
Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée
61372147cd580146773f2785
22 mai 1990
A... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée
Pôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f7552
8 octobre 2025
des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 9], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, a assigné la SCI Solene en paiement des charges de copropriété impayées.
PCP JTJ proxi fond
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
A l'audience du 31 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a22
27 janvier 2020
F..., propriétaire d'un lot correspondant à un appartement de la [...], a fait assigner le syndicat des copropriétaires de cette résidence représenté par son syndic la SARL Patrimoine Immobilier (le syndicat
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC002987102
23 septembre 2004
Le 2 février 1998, le syndic fit l'inventaire des biens de la requérante.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
68e7a51b033cf481c39a3e10
1 octobre 2025
Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du
3ème chambre
6811aead81f47e994feb2647
29 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Botanica, représenté par son syndic en exercice la SNC Lecointe Immobilier, a fait assigner Mme [S] devant le
6137230dcd58014677404ca5
24 février 1998
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Roanne immobilier, société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de syndic
1ère Chambre
6a1fb781cdc6046d47e8d1cb
2 juin 2026
désignation d'un syndic bénévole.
Référés
67f42b794e0040aa373615c6
4 avril 2025
DU 04 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 24/01151 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODFE Code NAC : 72I Syndicat de l’immeuble formant la copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice
cr
61372577cd5801467741df6a
11 mai 1995
Z... comme délégué syndical par le syndicat CGT, il ressort du procès-verbal précité que Le Guil a élargi le débat à la place d'un syndicat dans son entreprise pour faire comprendre aux délégués du personnel
613720bacd580146773ede69
16 mars 1988
(Nord), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise G... susnommée, 5°/ Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 6°/ La société anonyme GROUPE
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
est donc un acte mixte ce qui permet une option de compétence, - c'est à tort que le juge a considéré que le syndicat n'étant pas signataire du contrat de prestation de nettoyage, il n'était donc pas
67ff3d3e6d3290e00e0e79fe
15 avril 2025
EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 11 Avril 2022 Appelant Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE DES ALPES, dont le siège social est situé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194
7 juin 2017
intervenu exprimait bien l'opinion de la majorité des professionnels concernés ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris après une consultation des intéressés syndiqués ou non, ayant permis
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC000659703
Le 15 janvier 1998, le juge autorisa le payement d'un avocat représentant le syndic dans une procédure civile.
4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
[S] [T] procède par affirmation quant à l'option isolation des planchers bas qui n'aurait pas été retenue.
Chambre 1-2
653b586f502b828318c4e1c4
26 octobre 2023
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] RE PRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA CARTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent MARTIN Me Philippe CORNET