AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228dcd580146773fe5c3
12 décembre 1995
12 décembre 1995
de ses actions par le CIAL, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au banquier, quel que soit le contrat l'unissant à son donneur d'ordre, de l'informer des risques encourus par les opérations
Source officiellePage 10 sur 104
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
16 février 2018
non autorisé par la circulaire précitée ; Considérant, en toutes hypothèses, que le contrat de swap litigieux ne peut constituer une opération spéculative en ce qu'il n' implique pas la recherche
Source officielle