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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420663
16 juin 1999
16 juin 1999
de 500 000 francs ; que c'est lors de la souscription du contrat qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence de cette infraction ; qu'à cette époque, le Gan ne dispose d'aucun moyen de dépister
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00267
24 mars 2009
24 mars 2009
dépotage des conteneurs transportés par la voie maritime, pour vérifier si la marchandise n'a pas subi de dommages en cours de transport, forme une suite nécessaire des opérations réalisant le débarquement
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f308
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de 0,20 milligramme par litre d'air expiré (taux en dessous du seuil légal d'incrimination), constaté lors du premier souffle dans l'éthylotest, devait être retenu ; "alors que, les épreuves de dépistage
Source officielleJuge Unique
DTA_2300098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le test de dépistage positif au cannabis a été confirmé par le rapport d’analyse du 3 mars 2022 du service de toxicologie et pharmacocinétique du CHU de Poitiers.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101616_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 235-5 du même code dispose : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas de
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105322_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par la gendarmerie le 29 août 2021, à la suite d'un dépistage positif à la cocaïne.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200456
3 mars 2011
3 mars 2011
X... a transféré la garde de son chargement à la société qui a pris la direction de l'opération de dépotage ; que lorsque M.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd1
29 mars 1977
29 mars 1977
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SUBIR LES EPREUVES DE DEPISTAGE
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
la santé du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il prévoit que les examens de dépistage
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303631_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme A a été prise en charge par le pôle gynécologie obstétrique des HUS pour une intervention par cœlioscopie dans le cadre d'un dépistage d'une endométriose, le 20 février 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / () / Les critères d'appréciation de l'intérêt
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405623_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310762_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Au cours de ce contrôle, il a été soumis à un dépistage de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, par un prélèvement salivaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302883_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207402_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants - le code de justice
Source officielleChambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - le gendarme qui a procédé au prélèvement salivaire ne lui a pas montré visuellement le résultat du dépistage ; - ce gendarme lui a fourni une information erronée, en lui indiquant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ils permettront de départager les candidats dans le même rang de priorité. " 12.
Source officiellePage 10 sur 351