convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal et à l'octroi d'un recours effectif ; qu'en retenant, pour déclarer sans objet

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, que toute personne dont les droits reconnus dans ladite Convention ont été violés a droit à l'octroi

Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit

du 9 juillet 1990 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

mis en examen y figurait, que les actes de procédure accomplis à cette occasion par la partie civile, s'agissant en particulier de la délivrance de l'assignation du 26 mars 1998, ne pouvaient être effectués

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales porte que "toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

    Les autorités suisses ont-elles entravé le droit à l’octroi d’un recours effectif selon l’article 13 de la Convention, essentiellement pour les mêmes raisons que celles adressées sous la

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales porte que "toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

CONVENTION EUROPEENNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION PRECITEE " TOUTE PERSONNE DONT LES DROITS ET LIBERTES RECONNUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ONT ETE VIOLES, A DROIT A L'OCTROI

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

tribunal indépendant et impartial et qu'aux termes de l'article 13 de cette même Convention, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

.)" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant