Or, la SARL Expo Luminaires conteste toute modification des obligations respectives des parties au titre des travaux relevant de l'article 606 du code civil, modification à laquelle elle n'aurait jamais

qu'après avoir observé à bon droit que, selon l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale (ancien), les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les médecins déterminent leurs obligations

versée, la bailleresse renonçant aux loyers de novembre et décembre 2001 et à l'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier au 30 avril 2002, une clause pénale étant prévue en cas de non-respect

d'une prétentue violation des dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique est, en tout état de cause, inopérant ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que les obligations

de l'article 1788 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1788 du Code civil étant sans incidence sur les obligations

correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord entre les parties, cette valeur est déterminée d'après : 1 ) - les caractéristiques du local considéré, 2 ) - la destination des lieux, 3 ) - les obligations

mari n'y aient pas fait référence, et alors que le jugement ne prévoyait aucune limitation à la durée de la rente qu'il accordait, le tribunal, sous couvert de rectification, a modifié les droits et obligations

des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui, à défaut d'accord, est déterminée selon les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

Selon I'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

connexité justifiant la compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si les livraisons litigieuses ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'une convention unique unissant les obligations

de l'annulation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, sont validés ; qu'en affirmant qu'aucun paiement n'était effectif à la date du 5 mai 1999, sans rechercher si la compensation entre les obligations

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si le tribunal des affaires de sécurité sociale est bien compétent pour connaître des obligations pesant sur

Les éléments visés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du Code de commerce sont les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs

donné satisfaction pendant sa période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect

d'allocation vieillesse du Fonds national de solidarité pour lui-même et son épouse Eléonore Y... déclarée conjoint à charge, bien qu'ils aient été séparés de fait ; que ces allocations leur ayant été respectivement

CONVENTIONS AINSI QUE DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES DEMANDES RESPECTIVES

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous

bonne foi contractuelle impose aux parties, en cas de circonstances exceptionnelles, de rechercher si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations