propriété au réseau devait être supporté par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice descriptive et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation

d'œuvre vis-à-vis du groupement d'entreprise sans rechercher si le comportement du maître d'œuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations

.. n'alléguaient aucun fait précis laissant présumer la réalité d'un abus ayant pu altérer leur consentement, le moyen tiré d'une position de force de la SCIC résultant de l'inexécution de ses obligations

[D] a méconnu cette obligation, personnelle à tout constructeur, de prendre la mesure adéquate. 12.

, d'autre part, de l'erreur qu'a commise l'administration lors de la délivrance du permis de construire en 1978 ; - condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 632 244 ,98 F, avec intérêts de droit à

Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne

A EVALUER AU PLAN DES RESPONSABILITES CORRESPECTIVES DES LOCATEURS D'OUVRAGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA GARANTIE DECENNALE SANCTIONNE LES OBLIGATIONS

éclairer le consentement de la société ERLENBACH aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; ALORS 5°) QUE : il n'existe aucune obligation

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, QUE L'AVARIE SURVENUE AU BATIMENT LE 16 JUILLET 1972, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, EST IMPUTABLE AUX ERREURS COMMISES PAR LE CONSTRUCTEUR TANT DANS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 avril 2007, le maire de Biarritz a délivré à la société Groupe Patrice Pichet un permis de construire pour

saisies" , en indiquant qu'il y avait lieu de se référer, à cet effet, "aux indications fournies aux points 28 à 38 du présent arrêt ; qu'en relevant à l'appui de sa décision , après avoir rappelé l'obligation

désordres subis sur le fondement principal de la garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle, et pour l'immeuble BEAUTEMPS-BEAUPRE sur le fondement de la seule violation des obligations

s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations

pour le constructeur de réaliser les constructions dans un délai de vingt quatre mois à compter de la délivrance du permis de construire, ajoutait formellement, page 6 sous l'article 4.4, que « des délais

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article UE13 du règlement du PLU : " Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs

1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, il incombe au seul garant de livraison, en cas de défaillance du constructeur

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d'Orée-d'Anjou a délivré un permis de construire

les parties à l'instance alors qu'il résultait des conclusions que certaines d'entre elles n'avaient pas opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du liquidateur et que l'obligation