n'avait pas été mandatée pour intervenir dans le choix des cocontractants, n'avait aucunement à s'immiscer dans la volonté clairement exprimée des époux Jean-Marie X... et ne pouvait être tenue d'une obligation

; que, ne pouvant se voir imposer aucune autre obligation que celles prévues dans le plan de cession, le cessionnaire ne peut, à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de

stipulation n'exprimant pas la réalité de l'existence d'une procédure de redressement social, elle est dès lors dolosive par réticence ; LE TRIBUNAL ANNULERA la clause de garantie de passif limitant l'obligation

pour le cédant de présenter sa clientèle ou certains de ses clients au cessionnaire, le cédant engage sa responsabilité contractuelle du seul fait qu'il ne satisfait pas à cette obligation ; qu'ainsi,

Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations

de la cession des actions, à la conclusion concomitante du contrat de travail, à la durée déterminée de celui-ci, à son objet, à la nature des attributions de l'intéressée qui entraient dans les obligations

d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune clause générale de garantie de passif n'avait été prévue en l'espèce, a relevé que les cessionnaires ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation

Y..., si les contrats signés le même jour, prévoyant, d'une part, l'obligation pour le cédant de présenter une partie de sa clientèle au cessionnaire, d'autre part, une répartition entre le cédant et le

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LAISSER ENTENDRE QUE LE JUGE A PU ADMETTRE QUE LA LOCATAIRE AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Soretour s'était obligée envers le bailleur

éventuelle d'indemniser la victime (arrêt p. 6), et que la société FLINT GROUP FRANCE était nécessairement tenue aux « obligations résultant de la reprise des droits et obligations de la société cédante

la caducité et de la nullité de l'obligation de garantie du cédant.

ne saurait par suite constituer un motif légitime autorisant son cocontractant à méconnaître de son côté une obligation d'information, que le contrat met d'ailleurs à sa charge ; qu'en estimant que

DE LA COOPERATIVE ET QUE LES OBLIGATIONS DU COOPERATEUR CEDANT NE POUVAIENT ETRE IMPOSEES A L'ACQUEREUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA DECISION DE RETRAIT DE M GASTON X...

devient débiteur envers le bailleur des dégradations causées par ses prédécesseurs par application des articles 1730 et 1732 du code civil ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire est tenu des mêmes obligations

moyen, qu'aux termes de l'article 1717 du Code civil, le dernier locataire, cessionnaire du droit au bail, est tenu envers les bailleurs du paiement des réparations locatives ; qu'en étendant cette obligation

B... à son profit ; que si la garantie de passif peut mettre à la charge du cédant l'obligation de rembourser à l'acquéreur la perte de valeur subie par les parts sociales du fait de l'apparition d'un

par le cessionnaire, le conseil de prud'hommes ne pouvait liquider les comptes épargne-temps des salariés, sans violer l'article L. 3154-3 du code du travail ; 2°/ que le cessionnaire est tenu des obligations