transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation

transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de procédure ; que lorsque ce mandat est assorti d'un monopole particulier, la responsabilité de son titulaire

l'avoir condamnée à payer le prix des titres litigieux, alors, selon le pourvoi, que le mandataire commercial, lorsqu'il a fait connaître sa qualité n'est pas, en principe, tenu à l'égard des tiers des obligations

met à la charge des parties une obligation particulière de loyauté qui oblige notamment le mandant à mettre son mandataire en mesure d'exécuter sa mission conformément aux prévisions contractuelles, au

qui lui avait été confié, sans rechercher comme elle y était invitée si la société Louxor gestion avait respecté son obligation d'informer ses mandants sur la nature et à la portée de ces opérations,

conclu entre elle-même et la société Lyonnaise de Banque, mandat dont la réalité a d'ailleurs été reconnue au cours de l'information par un responsable de la banque, la remise de factures opérant obligation

qu'elle n'était pas conforme aux stipulations du mandat, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant qu'il était établi que le mandataire n'avait pas respecté les obligations mises

X... n'avait pas violé cette obligation en refusant de supporter partiellement le coût, très élevé pour le mandant, de l'informatisation du réseau Piguet, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE RAMO A DONNE MANDAT A LA SOCIETE SODIMATEC DE

transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2° / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation

O... », la juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que, sauf stipulation

Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat type annexé au règlement intérieur confédéral (article 41).

En conséquence, le constat du 20 juin 2003 a répondu à la mission tel que rappelée dans les articles sus-visés, et ACTIV'EXPERTISE n'a pas manqué à ses obligations envers son mandant.

BONHOMME N'AVAIT RECLAME LE PRIX DU TRANSPORT QUE SUR LES INSTRUCTIONS DES " DEMENAGEURS DE TUNISIE " ET AGISSAIT AINSI COMME MANDATAIRE DE CEUX-CI, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT L'INTENTION D'ASSUMER LES OBLIGATIONS