tout indice de fraude, quand cette circonstance n'excluait en rien l'existence (i) des fautes de gestion et de la fraude alléguée pour avoir révélé des informations confidentielles et enfreint son obligation

2014, et que ce manquement flagrant à leur obligation de loyauté engage leur responsabilité sur le fondement de l'article 1992 du code civil en leur qualité de mandataire social, ou/et sur le fondement

Umit X... avait manqué à son obligation de loyauté en débutant une activité professionnelle concurrente de son employeur avant la fin de son contrat de travail aux motifs qu'il avait obtenu une assurance

jugement à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard, sa condamnation à leur payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1000 € en réparation de la violation de l’obligation

Par jugement du 20 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Dit que Mme [E] [O] n'a pas violé la clause de clientèle ainsi que son obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail

de loyauté subsiste durant la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté la menace même virulente

et intérêts d'un montant de 80 280,74 € en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de ses agissements contraires à son obligation de loyauté et d'AVOIR condamné M.

X... ne constituait pas une faute grave, sans même rechercher, bien qu'elle ait constaté la réalité de ce grief, s'il ne constituait pas un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié restait

X... a outrepassé sa liberté d'expression d'associé minoritaire et de salarié, au mépris notamment de son obligation de loyauté et de réserve renforcée, quand il résultait des termes clairs et précis de

de loyauté ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du Syndicat des copropriétaires invoquant la méconnaissance par l'assureur de son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

mars 2004, ainsi qu'à votre obligation de loyauté professionnelle et de bonne foi en omettant d'avoir requis notre autorisation, voire même de nous en avoir informés, Compte tenu du poste stratégique que

a été engagé, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal, selon contrat conclu le 12 septembre 1982 ; que ce contrat comportait, outre le rappel d'une obligation

Il soutient que l’administration a méconnu son obligation de loyauté en lui notifiant l’arrêté contesté au cours de la période estivale et en ne notifiant pas ce même arrêté à son avocat.

de suspension de ce contrat et notamment, ses obligations de loyauté, de confidentialité, inhérentes à son contrat de travail' ; Que cet avenant ne fait donc que rappeler le maintien de l'obligation

au profit de laquelle elle aurait détourné des clients, était intervenue le 11 juillet 2003, et son début d'activité le 1er octobre suivant, ne pouvait retenir comme preuve d'un manquement à son obligation

[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail

post-contractuelles de Monsieur [G] [P], savoir l'obligation de non-concurrence, une obligation de non-démarchage et l'obligation de loyauté (pages 6 et 7) et soutient que Monsieur [G] [P] a manqué à