Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 1er avril 1994 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 févier 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l'usage personnel des armes sont, dans les conditions prévues par le présent chapitre, admis à satisfaire à leurs obligations, soit dans

Article L533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

à l'article L. 2102-1 ; 6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la

Article 3

—

courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de

Article 2

—

Il est ainsi chargé : - de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services et établissements mentionnés à l'article

Article 2

—

L'Etablissement public du parc de La Villette est dissous à la date du 31 décembre 2000. Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

Article L3611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article L952-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

du service public.

Article 1042 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85

Code général des impôts

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article R119-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services

Article 7

—

Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 20

Code du service national

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

Article 8

—

Les activités d'enseignement s'exercent soit au sein de l'établissement d'affectation ou, avec l'accord du président ou du directeur de ce dernier, dans un autre établissement public d'enseignement.

Article 2

—

Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps d'accueil.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de la route

L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.

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