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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1112-1 et 1231-1 du code civil, que la banque aurait manqué à son obligation d’information en ce que la banque aurait tardé à lui envoyer des décomptes tout en lui envoyant à plusieurs reprises des informations
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité
Source officielle8ème chambre
67ee19526cff766e94e388ea
2 avril 2025
2 avril 2025
nées du bon de commande du 09/02/2020 s'imposent aux parties, Dire et juger qu'aucun droit de rétractation n'a été ouvert, Dire et juger que les obligations d'informations pré-contractuelles ont été
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210703
16 décembre 2021
16 décembre 2021
d'information pré-contractuelle en citant le défaut de communication d'un encadré conforme aux textes du code des assurances, de la note d'information et des valeurs de rachat sus-évoqués ; que force
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
soulèvent plusieurs moyens tirés du non respect des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date du contrat litigieux, à savoir : ' le manquement à l'obligation
Source officielle16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c7
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Au soutien de ses demandes, Mme Y... fait valoir : -que la société Inora Life a manqué à son obligation précontractuelle d'information ; que, en premier lieu, elle a commis des manquements relatifs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703e0
29 mars 2018
29 mars 2018
préjudice jusqu'au terme déterminé par la SAS Satel ainsi que les demandes concernant des factures impayées sont donc irrecevables ; - qu'elle a été victime d'un manquement de la SAS Satel à son obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
12 septembre 2013
procédure civile et y ajoutant, les condamner solidairement au paiement de la somme de 8000€ au titre de la procédure d'appel ; Au soutien de ses prétentions, l'intimé invoque un manquement à l'obligation
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c7901935e
22 février 2018
22 février 2018
d'information pré-contractuelle est donc conforme au droit de l'Union.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f92
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de conseil et à son devoir de mise en garde, à son obligation d'information pré-contractuelle - qu'ils ont également subi un préjudice financier lié aux frais de dépose, un préjudice économique, et un
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
3 mai 2022
Dans ces conditions, le seul manquement à son obligation d'information ou de conseil susceptible d'être imputé à la société Predica ne peut avoir trait qu'à son obligation d'information pré-contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91469
16 avril 2014
16 avril 2014
X...et sa parfaite connaissance du commerce en cause, a justement considéré qu'il n'a été nullement porté un manquement à toute obligation d'information pré-contractuelle.
Source officielle1ère Chambre
69675cd8cdc6046d473cfc52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dire et juger que Monsieur [C] [X], Monsieur [I] [X] et Madame [X] responsables des désordres au titre de la garantie des vices cachés, Dire et juger que les consorts [X] ont manqué à leur obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa2991a34ad10008581ba9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'annulation du contrat de location-gérance L'appelante expose que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6363686037e31b7f74444a18
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle met en exergue l'obligation pré-contractuelle d'information et les devoirs de conseil et de mise en garde du prestataire de service informatique, d'autant plus prégnant qu'en l'espèce l'une des technologies
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de son engagement malgré les manquements de l'assureur à son obligation d'information ; le principe est que tout défaut d'information conforme tant formel que portant sur le contenu de l'information ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
13 juin 2019
souscripteurs que des droits des assureurs et particulièrement de l'article 1er du premier protocole ; Mais, que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces conditions, faute de production d'un élément extérieur à la banque permettant de corroborer la clause du contrat, la société Franfinance échoue à établir la preuve du respect de son obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200812
13 juin 2019
13 juin 2019
droits des assureurs et particulièrement de l'article 1er du premier protocole ; Mais, considérant que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200814
13 juin 2019
13 juin 2019
droits des assureurs et particulièrement de l'article 1er du premier protocole ; Mais, considérant que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation
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