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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre Cabinet L
6a0cb70acdc6046d473a89c7
19 mai 2026
19 mai 2026
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 19/07459 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RM7U 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officiellePage 10 sur 14
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Ils relèvent qu'il est suffisamment établi que cet immeuble a été financé avec le produit des infractions, objet de l'enquête préliminaire. 38.
Source officielle