notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache

de la détention provisoire du demandeur ; "aux motifs que, vu la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 16 février

du code pénal, il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal en fixant le délai d'épreuve à

de l'indu antérieure, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors que la mise en demeure, tout comme la notification de l'indu

pendant les exercices en cause, alors qu'en s'abstenant de rechercher si la décision de la caisse régionale fixant le taux litigieux avait fait l'objet d'une notification seule susceptible de faire

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

opposition dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ; que selon l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée

Andrée, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 835 (ancien 809) du code de procédure civile et L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une notification

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du

ne faisait référence au rapport du 13 septembre 1994 ; qu'en effet, la notification de l'indu en date du 29 décembre 1994 renvoyait seulement à la mise en garde du 29 mars 1994 ; qu'en affirmant néanmoins

, E 1375, E 1376 et E 1377 en zone N1 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1374, E 1375, E 1376 et E 1377 méconnaît les orientations

[N] et [P] de s'extraire de l'impasse à 1 heure 45. 13.

132-5 du Code pénal, viole donc les articles précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-1 du nouveau Code pénal, 710 à 712 et

L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-988 du 20 août 2009, et R. 142-1, dans sa rédaction antérieure

L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-988 du 20 août 2009, et R. 142-1, dans sa rédaction antérieure