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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372398cd5801467740bcf9
10 mai 2001
10 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nonette, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel
Source officielleciv1
613722becd58014677400eb2
17 décembre 1996
17 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière, industrielle, commerciale et immobilière (SOFICIM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201991
10 décembre 2009
10 décembre 2009
du terme « survie » et non l'usage du terme « vie » ; que le droit revendiqué et la créance que les appelants entendent en déduire apparaissent donc pareillement inexistants ; Que de ces constatations
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89371
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Par jugement du 18 décembre 2003 le Tribunal a constaté que la servitude était éteinte par non usage trentenaire depuis le 10 novembre 1968, a rejeté toutes autres demandes et a condamné la SCI LES GOUROUS
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5314b
26 novembre 2003
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[Z] [X] et Mme [K] [X] qui n'en ont pas la possession actuelle ne justifient pas de son exercice depuis moins de trente ans, non usage confirmé par ailleurs par les attestations et pièces produites aux
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48838de0398b521c9ce
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En réponse au moyen opposé par Madame [O] [C] et tiré de l’extinction de la servitude de passage par le non-usage, Monsieur [A] [H] considère que la prescription trentenaire n’est pas acquise étant donné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300389
25 mars 2014
25 mars 2014
X... postérieurement aux années 1970 soit également plus de trente ans après le 29 avril 1893 ; qu'il s'en suivait que le droit d'usage dont avait pu bénéficier M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f46c
5 février 1970
5 février 1970
ISSERPENT UNE MAISON, DONT LE MUR, CONSTRUIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DES CONSORTS B..., EST PERCE DE TROIS OUVERTURES; QUE CES DERNIERS ONT EDIFIE UNE CONSTRUCTION A USAGE
Source officielleciv1
6137248ecd58014677416791
11 juillet 2006
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f3d
11 mai 1976
11 mai 1976
L'EDIFICATION D'UN MUR BARRANT L'ACCES DU FONDS ET DU PUITS DE LEUR VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRANDE ETANT OUVERTE AU POSSESSEUR D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478b3
12 juillet 2000
12 juillet 2000
d'appel a derechef violé les textes visés au moyen ; 3° qu'en cas de dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; que le non-usage
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46969
28 janvier 1997
28 janvier 1997
jouissance jusqu'à cette demande ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1011 du Code civil ; et alors, enfin, que la propriété ne s'éteint pas par le non-usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300247
18 février 2014
18 février 2014
séparant le fonds dominant du fonds servant ne constituait pas une impossibilité insurmontable dont se déduirait l'extinction de la servitude par application de l'article 703 du Code civil, et que le non
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la protection de la marque cesse par le non-usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01213
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme étant prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la propriété ne se perd pas par le non-usage ; qu'en décidant, pour déclarer irrecevable
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308d
3 juillet 1984
3 juillet 1984
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont vendu, le 11 février 1947, divers terrains et des bâtiments à usage de tuilerie à M.
Source officielleciv3
6137219ecd580146773f5448
18 décembre 1991
18 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4130d
19 juin 1973
19 juin 1973
CELTIQUE, DUMENT ETABLIE, NE SONT PAS RIVERAINS DE LA VOIE CHARRETIERE, DEPLACEE PAR L'EROSION DE LA MER SUR LEURS PARCELLES PRIVATIVES, DONT LA PROPRIETE EST INSUSCEPTIBLE DE SE PERDRE PAR UN SIMPLE NON-USAGE
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige dès lors qu'ils ont la qualité de tiers, et non d'usagers
Source officiellePage 10 sur 10951