Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er de l'article précédent sont demandées au guichet de la personne morale émettrice par le titulaire ou son représentant qualifié justifiant de son identité, la certification de la signature du requérant ne peut

Article 2

—

même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de signature

LEGIARTI000027002718

—

Nom Visa Observations éventuelles Signature de l'agent Date : ..............................................................Signature .................................................................................

Article Annexe IX

—

OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE - FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 15

—

Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.

Article 4

—

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Code de la consommation

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50

Article D253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

Article 2

—

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article R3222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 9

—

la même société en adressant au garde des sceaux, ministre de la justice, une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature

Article 11

—

Ces indemnités sont régies par un décret commun à tous les départements ministériels et revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ; L'indemnité de sujétions spéciales de police.

Article 23

—

Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général.

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Code de l'énergie

L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15

Code de commerce

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet

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