derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que les frais exceptionnels concernant [L] (les frais de santé non

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B déclare porter plainte à l'encontre de la société Jem Auto 63 suite au non-remboursement de l'apport versé pour la

rejeter leurs prétentions indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque de non-remboursement

ETE REPRIS A L'ARTICLE 08 QUATERDECIES A-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEDUCTION AFFERENTE AUX SOMMES DISTRIBUEES AU COURS D'UN EXERCICE "NE POURRA EXCEDER 5 % DU CAPITAL APPELE ET NON

obligations des adhérents ", règle expressément le cas des adhérents démissionnaires, et notamment de leurs obligations financières vis-à-vis du syndicat dont ils démissionnent, à savoir la perte, par le non-remboursement

CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DEVAIT ETRE RESTITUE IMMEDIATEMENT ET EN UNE SEULE FOIS, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE NON

statuant par décision contradictoire et en premier ressort : complète la décision rendue le 26 février 2026 comme suit: page 6 : Dit que la mutuelle sera prise en charge par le père et les frais médicaux non

Déboute Madame [S] [Z], en qualité de représentante légale de [V] de sa demande de complément de l’AEEH, pour absence de justificatifs de dépenses mensuelles non remboursées.

mille huit cent soixante francs en une rente viagère" et de "quatre vingt mille francs, en une charge de soins", Mme X... s'engageant en outre à héberger son oncle, à payer les frais pharmaceutiques non

détermination des revenus fonciers est excessif, dès lors que les biens ont fait l'objet de périodes de vacance ; - ils ont produit des pièces justifiant la déductibilité de charges locatives exposées et non

X... fait grief au jugement d'avoir, en imputant les intérêts de retard majorés sur l'ensemble du prêt restant à courir, dont le montant des échéances non encore échues, et non seulement sur le capital

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N°69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON

A REMBOURSER AUX EPOUX X...

[F] la somme de 4000 euros au titre du prêt effectué et non remboursé, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ' Condamné M. [J] à verser à M.

En l'espèce, la société ITF argue de conséquences manifestement excessives en ce que la situation financière de la société Batirox et de Mme [Z] l'exposent à un risque non-remboursement des sommes qu'elle

En revanche, à partir du 31 janvier 2011, les non-remboursements de mensualités échues se multiplient et s'accumulent pour former un solde débiteur, ne revenant jamais à 0 par la suite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre la société Provence placements

ainsi qu'à son devoir de mise en garde et d'alerte sur le risque de non remboursement de l'emprunt.