Il comporte par ailleurs, en son article 10-5, une clause de non concurrence engageant la famille [R] pour une durée de 24 mois.

concurrence ; AUX MOTIFS propres QUE "…l'article 10 du contrat prévoit une clause de non concurrence, la salariée s'engageant à ne pas travailler dans un secteur d'activité concurrente

X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné le 29 mai 1985

L'employeur qui embauche un salarié tenu par une clause de non-concurrence est susceptible de commettre des actes de concurrence déloyale par tierce complicité.

, soutenant que cette renonciation était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

de la clause de non-concurrence ; que la société a été déboutée ; Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence limitée dans l'espace est licite, même lorsqu'elle n'est pas limitée dans le

[V] avec la société Domidom, pour en déduire que le jeu des clauses de non-concurrence des contrats de franchise n'ayant pas d'échéance commune produisait l'effet d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Y... avait transgressé cette clause de non concurrence en travaillant dans un fonds de commerce similaire exploité à Saint-Quentin par M. Z..., M. El X... l'a assigné ; Attendu que M.

clientèle et une attitude générale empêchant son intégration dans l'équipe de représentants" ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Conception production de véhicules de sport (CPVS), en qualité de directeur technique devant assumer "seul la responsabilité technique des Formules 1" ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence

la clause de non-concurrence, - que Mme [W] [Z] ne démontre aucun préjudice qui serait lié au respect des termes de sa clause de non-concurrence, qu'elle ne démontre pas notamment qu'elle aurait été

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant

Y..., par contrat du 5 mars 1986, comportant une clause de non-concurrence, a été engagé par M.

de vente portant sur la quasi-totalité des actions composant le capital social de la société Rasoirs électriques fabrication (la société Saref) ; que ces conventions étaient assorties d'une clause de non-concurrence

concurrence ; que le litige portait sur la question de savoir au profit de qui cette clause de non concurrence était stipulée ; qu'ainsi, en affirmant que l'article 1 ne constituait pas une clause de

Le 26 décembre 2013, la société lui a notifié la levée de la clause de non concurrence: «Vous êtes libéré de tous vos engagements au titre de cette clause de non concurrence et la société Abylsen Sud ne