de l'arrêté du 17 mai 1974, 2° la somme de 23 413,86 € à titre de rappel de salaire sur la période de mai 2001 à mai 2006 en raison de la non-application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993, 3° la

la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la non-application

pour lui succéder Mme [C] [U], intervenant volontairement à la procédure par conclusions du 11 juillet 2023. 7- Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Constaté la non-application

retenu comme critère d'application ou de non application de dispositions nouvelles, doit être apprécié par référence à la disposition législative qui constitue le support légal de l'incrimination, et

d'une obligation d'édifier ou de faire édifier l'immeuble en vue duquel ses clients avaient acheté le terrain et commandé les études du projet de construction ; ce en quoi, la cour d'appel a violé par non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DESIGNATION DE LA JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LADITE REQUETE AU POURVOI ; SUR LE POURVOI, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION

lieux, sous réserve du versement des indemnités d'occupation tel que prévu dans le jugement du 1er octobre 2021; - au constat que la dette locative s'élève à la somme de 3.123 € au 31 mars 2024 ; - à la non

ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux cinq salariées et de la condamner à leur payer une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la non-application

au demandeur de provoquer en saisissant les juges de conclusions utiles, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation par non-application

ou la non-application, par les caisses, des conventions internationales ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a commis un excès de pouvoir et violé par conséquent l'article L.

COUR D'APPEL, SAISIE PAR GUELFI D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN AVION PLACE SOUS SEQUESTRE A L'AEROPORT DU BOURGET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION ET RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE GUELFI EN APPLICATION

X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des heures prévues au contrat de travail, Et à lui verser la somme de : 3 500 euros -à lui payer des dommages et intérêts pour la non application des accords conventionnels des 15 juin 1992 et 24

fait l'objet d'un pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages et Richesmonts (CFR) ont obtenu des rappels de salaire pour non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt