AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62848ffa498a54057d102dc5
17 mai 2022
17 mai 2022
[K], la cour envisageant de soulever d'office la mauvaise foi du débiteur sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la consommation notamment au regard du nombre excessif de crédits souscrits et
Source officiellePage 10 sur 2432
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Condamner la Société ITQ SECURITY à venir procéder à ses frais exclusifs à la dépose et à la reprise de l'ensemble des éléments constituant l'installation une fois le montant des condamnations réglé, sous
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