Ceci n'est pas exact sachant qu'elle a atteint le niveau 4 le 1er juin 2011.

maître ouvrier, puis au niveau 4, position 2, coefficient 270 en janvier 2010 ; que M.

« requérant un niveau de simple expertise » (niveau 4), tandis que le niveau 5A correspond à des « activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée

niveau 4, échelon 1, coefficient 255 ; que cette différence de classement à l'embauche, qui ne peut pas s'expliquer par les activité syndicales de l'appelant, a nécessairement eu des incidences dans le

3 sous deux appellations spécifiques à savoir ATHQ (agent technique hautement qualifié) et ATQS (agent technique de qualification supérieure) tandis que le niveau 4 renvoie à la qualification d'agent

– option gestionnaire des risques, le compte rendu d'une réunion à l'issue de laquelle la direction émettait un avis favorable à l'obtention du niveau 4 ainsi que sa fiche d'évaluation

5, cette demande a été refusée en raison de l'insuffisance de ses compétences et elle a été inscrite dans une formation de " conseiller de vente " en alternance, préparant un titre professionnel de niveau

4 et non celles relatives aux cadres de niveau 5, comme M.

de la convention collective ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait obtenu de sa propre initiative le diplôme de technicien de maintenance industrielle, homologué au niveau 4 depuis

2) et de garde-malade de nuit à l'exclusion des soins (niveau 4) sont ainsi décrits :- la dame ou homme de compagnie (niveau 2) assure une présence auprès de personnes en veillant à leur confort physique

4.

Elle exerçait depuis 2008 les fonctions de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau de classification 4.

aux conclusions des parties ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la Société ISSOIRE à ses obligations en matière de classification, motif pris que le niveau

NIVEAU : 4 A (24 premiers mois). TAUX horaire : 7,54. SALAIRE mensuel (151,67) : 1.143,59. PAUSE 0,05 % : 57,18. TOTAL mensuel : 1.200,77. NIVEAU : 4 B (après les 24 premiers mois).

3 et des gestionnaires allocataires de niveau 4 dont la mission principale commune est la liquidation et la gestion des dossiers allocataires et du courrier, sont donc amenés à participer en renfort à

[G] expose en premier lieu qu'il n'a été payé que 3840 euros bruts par mois alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 4706 euros compte tenu des fonctions réellement exercées relevant du niveau 4 C de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XA [V] [E] C/ SARL [1]

catégorie 3 indice 170, 20 % d'ancienneté" ; qu'elle a été maintenue dans son emploi, sans modification de sa rémunération par la Mutuelle Générale et reclassée dans la catégorie "Agents qualifiés niveau