du Code du travail en imputant la rupture à la société Antirouille ; alors que, d'autre part, à supposer que la rupture du contrat de travail soit imputable à la société, il n'en découlait pas nécessairement

une contestation sérieuse l'appréciation de la portée des clauses du bail, constatant l'engagement pris en connaissance de l'état des lieux par le locataire d'effectuer les travaux et les démarches nécessaires

Frères , son intervention volontaire dans l'instance de référé tenue sur l'assignation délivrée à cette société avait nécessairement interrompu la prescription à son égard ; qu'en décidant le contraire

a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'il a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture nécessaire

Il subit en conséquence de ces faits un lourd handicap ayant notamment rendu nécessaire son placement sous tutelle. 4.

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement sera confirmé ; que la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifie le maintien en détention M.

"aux motifs que les charges qui pèsent sur Michèle B..., épouse X..., résultent en l'état dans les déclarations de Patricia A..., épouse Z..., et dans certaines expertises en écritures ; il reste nécessaire

. ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation de l'appelant ; que le cautionnement querellé n'est pas

motifs en violation des articles 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mise à exécution d'une courte peine d'emprisonnement qui résulte nécessairement

s'agissant de la seconde réquisition du 1er mars 2022, si la conservation rapide des données était strictement limitée au regard de la durée de l'accès, du périmètre des données consultées et des nécessités

; que le simple renvoi ou la simple référence à d'autres actes de procédure ne saurait suffire à expliciter, par des motifs circonstanciés et propres, la nécessité de chacune des perquisitions autorisées

; que le simple renvoi ou la simple référence à d'autres actes de procédure ne saurait suffire à expliciter, par des motifs circonstanciés et propres, la nécessité de chacune des perquisitions autorisées

règles du droit communautaire s'il remplit trois conditions : s'imposer à toute personne exerçant cette activité, être justifié par des raisons tirées de l'intérêt général, et être objectivement nécessaire

Y... est de droit et en se refusant à apprécier la nécessité de cette peine en considération des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé les articles 222-13 et 222-44 du code pénal. » Réponse

de procéder à des aménagements de celui-ci qui ne sont pas compatibles avec le caractère temporaire d'une location, le coût d'acquisition du logement et les frais d'adaptation nécessaires

X..., dont il n'est pas contesté qu'il aurait été averti de la nécessité pour la société Eurofis de parvenir à la réalisation de la vente projetée dans les plus brefs délais, devait nécessairement, une

action tend à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la nécessité

qu'ainsi en déduisant l'absence de motif économique du défaut d'envoi d'une lettre de licenciement, nonobstant l'indication dans les lettres de propositions de modifications du contrat de travail de la nécessité